Tarifs & honoraires
La rémunération du notaire obéit à des règles claires. Cette page distingue ce qui relève du tarif réglementé par l'État de ce qui relève d'honoraires libres, en toute transparence.
Le tarif réglementéActes soumis au tarif national des notaires
Pour de nombreux actes (vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage…), la rémunération du notaire, appelée émoluments, est fixée par l'État. Elle est identique dans tous les offices de France et calculée selon un barème officiel (articles A444 et suivants du Code de commerce).
À ces émoluments s'ajoutent, sans marge pour le notaire, les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, ainsi que les débours (frais avancés pour votre compte). C'est l'ensemble que l'on appelle communément les « frais de notaire ».
Les honoraires libresPrestations non soumises au tarif réglementé
Certaines prestations, distinctes d'un acte tarifé, relèvent d'honoraires libres, convenus à l'avance avec vous : consultations, conseil patrimonial, négociation, expertise. Le montant est communiqué et accepté avant toute intervention.
| Prestation | Base indicative |
|---|---|
| Consultation notariale | 300 € HT/h [à confirmer] |
| Conseil patrimonial complexe, international ou France–Suisse | 350 € HT/h [à confirmer] |
| Négociation immobilière, expertise, missions spécifiques | Au forfait ou sur devis |
Montants hors taxes, à titre indicatif. Un devis personnalisé est établi selon la nature et la complexité du dossier.